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Conditions générales de vente

  1. PRÉAMBULE
  2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
  3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
  4. ABONNEMENT AUX SERVICES ARGUS
  5. IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES
  6. obligations de moyens de la SAS INTERVALLES
  7. DELAI DE RETRACTATION
  8. INFORMATIQUE ET LIVERTES
  9. PROSPECTION DIRECTE
  10. CONFIDENTIALITE
  11. ARCHIVAGE DU CONTRAT
  12. STIPULATIONS DIVERSES
  13. SERVICE CLIENTELE
  14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

1. PRÉAMBULE

Les sites www.argusjeux.fr et www.argusvideos.fr, édités par la société INTERVALLES, SAS au capital de 380.680 €, dont le siège social se situe 9 rue Michael Faraday à Beaucouzé (49), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 449 051 150, sont des plateformes argus de cotation des jeux vidéo et films d’occasion.

Est appelé « client particulier » le particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, qui s’abonne aux services de cotations online d’argusjeux.fr et argusvideos.fr ; est désigné « client professionnel », la personne morale, société ou en nom propre, qui justifie par présentation de son Kbis d’une activité professionnelle dument déclarée.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès aux informations et d’abonnement au service de cotations proposés aux clients, particuliers et professionnels, par l’intermédiaire des sites argusjeux.fr et argusvideos.fr.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation applicables à tout utilisateur des sites argusjeux.fr et argusvideos.fr et accessibles à l’adresse argusjeux/CGU ou argusvideo/CGU.

Il est précisé ici que la SAS INTERVALLES n’intervient aux présentes qu’en tant qu’éditeur des sites argusjeux.fr et argusvideos.fr.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Lors de toute commande d’un des trois abonnements proposés (1 jour, 1 mois, 1 an), le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation dudit site et en accepter les termes.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par la SAS INTERVALLES.

Il est précisé ici que les présentes conditions générales, de même que les Conditions Générales d’Utilisation du site argusjeux.fr et argusvideos.fr, peuvent être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient par conséquent au client de consulter régulièrement la dernière version desdites conditions accessibles sur les sites argusjeux.fr et argusvideo.fr.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE - ECHANGE D’INFORMATIONS

3.1 OUVERTURE D’UN COMPTE

L’accès aux cotations et aux services de reprise des jeux et films d’occasion (simulation de reprise, statistiques, évolution de la cote, personnalisation de la cote …) sur les sites argusjeux.fr et argusvideos.fr implique la création d’un compte de la part du client.

Le client bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.

Lors de la création de ce compte, le client doit renseigner des identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte privé.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec la SAS INTERVALLES afin de procéder à leur modification.

3.2 CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent expressément que :

- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,

- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,

- les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire des sites argusjeux.fr et argusvideos.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

3.3 ECHANGES D’INFORMATIONS

Le client est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…).

4. ABONNEMENT AUX SERVICES ARGUS

4.1 MODALITES D’ABONNEMENT

Il est possible de soucrire un abonnement aux cotations argus jeux vidéo et ou/ films occasion sur les sites de cotations argusjeux.fr et argusvideos.fr.

Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :

- sélection par le client de l’abonnement souhaité :

Journalier pour 1.99 € HT

Mensuel pour 39.99 € HT

Annuel pour 399 € HT

- renseignement par le client d’un formulaire électronique de commande dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail etc…),

- validation du formulaire de commande par le client,

- présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client ainsi que le détail de son abonnement (services, durée, date d’expiration … ), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de commande,

- acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation des sites argus par le client,

- renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le client (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues, Paypal) sur le système de paiement sécurisé.

Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.

La commande est alors validée et l’abonnement prend effet le jour même (après validation du paiement par la banque du client, Cf article 4.3 Paiement).

Le client peut accéder aux éléments de son abonnement dans Mon compte sur les sites argusjeux.fr et argusvideos.fr.

4.2. CONSULTATION GRATUITE

Un client, à partir du moment où il s’est enregistré sur les sites argusjeux.fr et /ou argusvideos.fr, dispose de trois consultations de cotations jeux vidéo occasion ou films occasion par jour. Au delà de ce quota, il devra souscrire un abonnement. Par ailleurs, pour disposer des services Cotation personnalisée, Simulation d’une reprise, Statistiques d’évolution des prix d’occasion, le client devra souscrire l’abonnement correspondant.

4.3. PRIX

Le prix des abonnements et services proposés sur les sites argusjeux.fr et argusvideos.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les clients professionnels se feront délivrer une facture HT faisant ressortir le montant de Tva acquitté. Facture consultable dans Mon compte sur les sites argusjeux.fr et argusvideos.fr.

4.4. PAIEMENT

Le paiement par le client s’effectue à réception de l’email de « confirmation de commande » :

- soit par carte bancaire ou par Paypal, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de la souscription de son abonnement, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur les sites argusjeux.fr et argusvideos.fr

Un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, un abonnement ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

5. IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES

En cas d’impayé, comme en cas d’informations erronées ou incomplètes de la part du client, la SAS INTERVALLES se donne le droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, d’annuler un abonnement souscrit par l’un de ses clients particuliers ou professionnels.

6. OBLIGATIONS DE MOYENS

La SAS INTERVALLES, éditrice des sites argusjeux.fr et argusvideos.fr, ne se donne qu’une obligation de moyens et non de résultats, concernant la fiabilité des données fournies sur les cotations et informations des produits jeux vidéo et films.

Les cotations sont des données statistiques calculées à un instant donné, à partir du prix neuf de référence de l’éditeur, et avec des critères de pondérations qui sont propres au savoir-faire de la société éditrice Intervalles. Les cotations n’intègrent jamais des promotions ponctuelles pratiquées par tel ou tel revendeur sur le territoire national.

7. DELAI DE RETRACTATION

Le client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation s’applique pour les prestations de services, dès lors qu’elles sont proposées par un professionnel.

Le droit de rétractation s’exerce par courrier électronique adressé à l’adresse litiges@argusjeux.fr ou litiges@argusvideos.fr.

Le délai de sept (7) jours visé ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits par le client. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, la SAS INTERVALLES s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour ce dernier :

- de remplir au préalable le formulaire qui lui est adressé par courrier électronique et de respecter les modalités qui y sont précisées.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et des reprises.

Elles sont destinées à la société éditrice, la SAS INTERVALLES, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informatiques qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : vieprivee@argusjeux.fr et vieprivee@argusvideos.fr.

Il peut également s’adresser à la SAS INTERVALLES, 9 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé. La SAS Intervalles s'engage à prendre en compte les demandes « informatique et liberté » dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de leur réception.

9. PROSPECTION DIRECTE

Le client sera susceptible de recevoir de la SAS INTERVALLES ou de ses partenaires commerciaux, des offres par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.

S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : vieprivee@argusjeux.fr et vieprivee@argusvideos.fr, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.

10. CONFIDENTIALITE

La société INTERVALLES, éditrice des sites argusjeux.fr et argusvideos.fr s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations privées fournies par un utilisateur.

11. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au contrat d’abonnement conclu entre le client la SAS INTERVALLES sont conservées sur support électronique. Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès de la société INTERVALLES.

12. Stipulations diverses

Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputé non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

13. SERVICE CLIENTELE

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la SAS INTERVALLES par le biais du mail suivant : litiges@argusjeux.fr et litiges@argusvideos.fr.

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre la société éditrice la SAS INTERVALLES et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

QUI SOMMES-NOUS ?

La marque ARGUS JEUX est éditée par la SAS Intervalles, gestionnaire du réseau de magasins spécialistes Gamecash. Forte de son expertise dans l'achat/vente des jeux et films d'occasion, depuis 2003, la SAS Intervalles a developpé de nouveaux outils et services : argus online, réparation Cd rayés cd-clinic, méthodologie de rachat CASH ... et a fait de www.gamecash.fr LA référence web du jeu vidéo d'occasion.

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